Politique de confidentialité
MOON
13, rue Séjourné – 94000 Créteil
Tél. : 01 43 96 80 00
Fax : 01 43 96 80 10
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SAS AU CAPITAL DE 4 439 €
RCS CRÉTEIL B 991 844 002
SIREN 991 844 002
CODE NAF 6202 A
N° TVA : FR79 991 844 002
Article 1. Objet
La présente Politique de Confidentialité s’applique, sans restriction ni réserve, entre :
La société MOON, SAS au capital de 4 439 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro B 991 844 002, dont le siège social est situé 13 rue Séjourné – 94000 Créteil (ci-après dénommée le « Responsable de traitement »)
ET
Toute personne physique naviguant sur le site Internet www.moon-ia.fr (ci-après dénommée la « Personne concernée »).
Elle a pour objet de fournir des informations concernant la manière dont le Responsable de traitement collecte et traite certaines Données à caractère personnel relatives à la Personne concernée, conformément à la législation en vigueur et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17 (ci-après dénommées la “Législation”), en relation avec l’utilisation du site internet www.moon-ia.fr (ci-après dénommé le “Site”) par la Personne concernée.
Article 2. Définitions
Autorité de contrôle désigne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité publique indépendante française de régulation de la protection des Données ;
Consentement désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la Personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données le concernant fassent l’objet d’un Traitement par le Responsable de traitement.
Cookie désigne un permettant de retracer le parcours de la Personne concernée sur le Site.
Destinataire désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui reçoit communication des Données, qu’il s’agisse ou non d’un Tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication des Données, notamment dans le cadre d’une mission d’enquête, ne sont pas considérées comme des Destinataires au sens de la présente définition.
Donnée désigne toute information se rapportant à la Personne concernée.
Fichier désigne tout ensemble structuré de Données accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
Législation désigne toute loi et règlement relatif à la protection des Données, et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17.
Navigation désigne la consultation et la prise de connaissance du Site par la Personne concernée.
Site désigne l’infrastructure développée par le Responsable de traitement selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par la Personne concernée (www.moon-ia.fr).
Sous-traitant désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement qui traite les Données pour le compte du Responsable de traitement.
Tiers désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, placés sous l’autorité directe du Responsable de traitement ou du Sous-traitant, sont autorisées à traiter les Données, et notamment les tour-opérateurs, agences de voyages, et systèmes de réservation.
Traitement désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués aux Données ou aux ensembles de Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Article 3. Principes relatifs au Traitement
MOON s’engage à respecter :
- Licéité
- Loyauté
- Transparence
- Limitation des finalités
- Minimisation
- Exactitude
- Limitation de conservation
- Intégrité
- Confidentialité
- Responsabilité
Article 4. Données traitées
MOON peut traiter :
Données personnelles
Nom, prénom, adresse postale, email, téléphone, dates d’inscription/désinscription, messages échangés
Données techniques
Adresse IP, navigation, consentement
Article 5. Contexte du Traitement
Les Données sont collectées lors de :
- Prise de contact
- Prise de rendez-vous
- Inscription newsletter
- Navigation sur le Site
Article 6. Détail du Traitement
Article 7. Destinataires des Données
MOON est le principal destinataire.
Les Données peuvent être transmises :
- Aux sous-traitants (newsletter, hébergement, etc.)
- Aux autorités publiques
- En cas d’obligation légale
En cas de rachat de MOON, les Données pourront être transmises à l’acquéreur sous réserve du respect de cette Politique.
Article 8. Droits de la Personne concernée
Toute demande peut être adressée à :
CABINET BOUCHARA – AVOCATS
17 rue du Colisée – 75008 Paris
rgpd@moon-ia.fr
Une pièce d’identité peut être demandée.
Article 8.1. Droits d’accès
La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable de traitement la confirmation que des Données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données ainsi que les informations suivantes :
- Les finalités du traitement ;
- Les catégories de Données ;
- Les Destinataires ou catégories de Destinataires auxquels les Données ont été ou seront communiquées, en particulier les Destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
- Lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- L’existence du droit de demander au Responsable de traitement la rectification ou l’effacement de Données, ou une limitation du traitement des Données, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
- Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité de contrôle ;
- Lorsque les Données ne sont pas collectées auprès de la Personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
- L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la Personne concernée.
Le Responsable de traitement fournit une copie des Données faisant l’objet d’un Traitement et se réserve le droit, en contrepartie de la fourniture de cette copie, le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la Personne concernée.
Article 8.2. Droit d’effacement et de rectification
La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable de traitement la rectification et/ou l’effacement des Données inexactes ou obsolètes dans les meilleurs délais sauf situation contraire empêchant l’exercice de ce droit, et notamment :
- L’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- Le respect d’une obligation légale ;
- L’intérêt public dans le domaine de la santé publique, des archives, de la recherche scientifique ou historique ou statistique ;
- La constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Article 8.3. Droit d’opposition
La Personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un Traitement de Données fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou la nécessité de l’intérêt légitime du Responsable de traitement.
Le Responsable de traitement s’engage alors à ne plus traiter les Données, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Par ailleurs, la Personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au Traitement de Données réalisé à des fins de prospection par le Responsable de traitement, dans la mesure où la Personne concernée est liée à une telle prospection.
Enfin, lorsque des Données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, la Personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au Traitement des Données, à moins que le Traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Article 8.4. Droit à la limitation
La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation du Traitement des Données lorsque :
- L’exactitude des Données à caractère personnel est contestée par la Personne concernée, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l’exactitude des Données ;
- Le Traitement est illicite et la Personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
- Le Responsable du Traitement n’a plus besoin des Données aux fins du Traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- La Personne concernée s’est opposée au Traitement conformément à l’Article 9.3, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la Personne concernée.
La Personne concernée qui a obtenu la limitation du Traitement des Données est informée par le Responsable de traitement avant que la limitation du Traitement ne soit levée.
Article 8.5. Droit à la portabilité des Données
La Personne concernée a le droit de recevoir les Données qu’elle a fournies au Responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces Données à un autre responsable de traitement sans que le Responsable de traitement y fasse obstacle, lorsque :
- Le Traitement est fondé sur le Consentement de la Personne concernée ou sur l’exécution d’un contrat auquel la Personne concernée est partie ;
- Le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
La Personne concernée, lors de l’exercice de son droit à la portabilité des Données, a le droit d’obtenir que les Données soient transmises directement du Responsable de traitement à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.
Article 8.6. Droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle
La Personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle si elle considère faire l’objet d’un Traitement illégal de Données par le Responsable de traitement.
Article 8.7. Droit de définir des directives sur le sort des Données
La Personne concernée dispose du droit de définir des directives sur le sort des Données après sa mort auprès du Responsable de traitement qui mettra tous ses moyens techniques pour faire respecter cette volonté.
Article 9. Sécurité des Données
Le Responsable de traitement prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données contre la destruction, la perte, l’altération, l’utilisation détournée et l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation, que ces actions soient volontaires ou accidentelles.
Ces mesures techniques et organisationnelles ont pour objectif d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience du Site et des systèmes d’information où sont stockés les Fichiers.
Afin de sécuriser la Navigation de la Personne, le Site est chiffré SSL (Secure Socket Layer).
Article 10. Modification
Le Responsable de traitement se réserve la possibilité de modifier occasionnellement la présente Politique de Confidentialité, en particulier la liste des Destinataires présente à l’Article 8.
En cas de modification substantielle de la présente Politique de Confidentialité, la Personne concernée sera informée personnellement de la nouvelle Politique de Confidentialité.
La Personne concernée est invitée à consulter régulièrement la présente Politique de Confidentialité pour prendre connaissance des éventuelles modifications de cette dernière.
La Personne concernée peut envoyer ses questions sur la présente Politique de Confidentialité au délégué à la protection des données du Responsable de traitement à l’adresse suivante : rgpd@moon-ia.fr.
Article 11. Nullité
Toute clause nulle n’affecte pas la validité du reste du document.
Article 12. Gestion des Cookies
Lors de sa Navigation sur le Site, la Personne concernée est amenée à consentir ou s’opposer à l’installation de Cookies sur son terminal informatique.
De manière générale, les Cookies non fonctionnels enregistrent des informations relatives à la Navigation des ordinateurs sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.), informations qui pourront être lues lors des visites ultérieures de la Personne concernée sur le Site avec transmission des Données au Responsable de traitement. L’installation de ces Cookies requiert le Consentement de la Personne concernée.
Certains Cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site et ne nécessitent pas le Consentement de la Personne concernée avant leur installation, on parle alors de Cookies fonctionnels.
Conformément à l’Article 6 de la présente Politique de Confidentialité, les Cookies non fonctionnels sont supprimés automatiquement sous six (6) mois à compter de leur installation si la Personne concernée ne renouvelle pas son Consentement avant l’expiration de ce délai.
La Personne concernée peut refuser de donner son Consentement à l’installation des Cookies non fonctionnels, revenir sur son Consentement et/ou paramétrer les Cookies à tout moment en utilisant le gestionnaire des Cookies du Responsable de traitement accessible sur le Site ou en configurant lui-même son navigateur de la manière suivante :
Pour Mozilla Firefox :
Choisir le menu « Outil » puis « Options »
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Repérer le menu « Cookie » et sélectionner les options qui vous conviennent
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